Loi Pinel : jusqu’à quand en profiter ?

La loi Pinel est un dispositif qui peut vous faire bénéficier d’un allégement fiscal lorsque vous avez un revenu, il vous suffit donc de louer la propriété que vous venez d’acheter pendant un certain temps pour bénéficier de ses avantages. Il est aussi important de respecter le niveau de vie des locataires et leurs estimations de vie. Il y a un système de pourcentage de réduction en fonction de la durée de la location.

La loi Pinel, c’est quoi au juste ?

Comme nous le savons tous, la loi Pinel peut atteindre différents objectifs, notamment :

• Réduction d’impôts ;
• L’investissement immobilier joue le rôle de développer le patrimoine ;
• Prêt à prendre sa retraite ;
• L’investissement immobilier donne une assurance afin de protéger la famille.

L’État a promulgué la « loi Pinel » pour éviter les pénuries de logements. Aujourd’hui, 3 millions de personnes en France ont des logements insalubres et environ 1 million sont sans logement.

La méthode Pinel comprend généralement l’achat d’un bien neuf ou pendant le processus de construction, qui est appelé « vente dans un futur état achevé », et ce dernier doit alors répondre aux critères. « RT 2012 » est là afin de pouvoir réduire la consommation en énergie des bâtiments. Les investisseurs ont également une limite annuelle avec un plafond de 300 000 euros et seulement deux acquisitions d’actifs.

Les avantages de la loi Pinel

La loi Pinel tend à offrir des incitations fiscales, en fonction du montant de l’investissement et de la durée de la propriété. Ces avantages sont résumés en pourcentage comme suit :

• Si la durée du bail est de 6 ans, l’investissement peut être réduit de 12 % ;
• Si la durée du bail est de 9 ans, l’investissement peut être réduit de 18 % ;
• Si la durée du bail est de 12 ans, l’investissement peut être réduit de 21 %.

Et si on fait les calculs, on retrouve que pour chaque année durant les neuf premières années, la personne aura 2 % de réduction d’impôts, puis les trois dernières années, elle aura 1 % de réduction.

Dans un premier temps, un investisseur dans un bien immobilier n’a droit qu’à 6 ans. Et à partir de la 7ᵉ année, il va déclarer ses revenues et il pourra faire un choix afin de poursuivre ou non le dispositif Pinel. Dans le cas où il décide de rajouter, alors à ce moment-là, il va assurer pour 3 autres années.
Un bénéficiaire de la loi Pinel peut s’en sortir d’une façon anticipée avant les termes sous contrat de « 6,9 et 12 ans », et ce, dans le cas d’un décès, d’invalidité ou de l’arrêt d’emploi.

Si l’investisseur a perdu son emploi, il pourra alors revendre son bien, et par la suite, rembourser le capital qu’il doit à la banque afin de ne pas perdre les économies d’impôts générés.

Pouvez-vous utiliser la loi de Pinel pour investir ?

Pour bénéficier et investir dans le dispositif de la loi Pinel, la personne doit être âgée de 18 ans. Pour les personnes de plus de 65 ans, si elles sont dans un état qualifié, il leur sera difficile de bénéficier de la loi Pinel. Il est également obligatoire d’avoir un revenu durable, fixe, avec peu ou pas de dette. Afin de pouvoir profiter de la réduction des impôts par la méthode Pinel, il est important d’avoir des objectifs d’investissement à long terme. Parce qu’il y a beaucoup de conditions très particulières dans ce dispositif, il est nécessaire de le louer pour 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Les conditions pour bénéficier de l’économie d’impôts de la loi Pinel

Il existe plusieurs règles à respecter dans le cadre de la loi Pinel. Ces règles ont pour but de sécuriser l’investissement et éviter de gros problèmes illégaux. Plusieurs règles ont été mises en place pour encadrer la loi Pinel. Ces dernières n’existaient pas vraiment dans les dispositifs précédents et sont aussi des éléments de sécurisation de l’investissement.

En raison de la forte pression des loyers, veuillez investir dans des zones conformes à la loi. Cela limite l’investissement dans la loi Pinel à 10 % du territoire français. Ce sont les zones « A, A Bis et B1 ». Les zones « B2 et C » ne sont pas prises en considération par le dispositif. Il est primordial de respecter le niveau des loyers et les limites des locataires.
De ce fait, après s’être approprié un bien immobilier neuf, grâce à la loi Pinel, vous obtiendrez des réductions d’impôts selon la durée de location de votre bien immobilier en respectant les règles qui sont liées aux locataires et à la location.